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Arrêté ministériel fixant le taux d'intérêt applicable aux consignations, aux dépôts et aux cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations depuis juillet 2016
Droit financier — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés
Droit financier — Projet d'arrêté royal