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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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223 résultats

    • Avis

    Avis 78.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2026
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à assurer la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen, la directive (UE) 2024/2994 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les directives 2009/65/CE, 2013/36/UE et (UE) 2019/2034 en ce qui concerne le traitement du risque de concentration découlant d’expositions sur des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation centrale, et portant dispositions diverses

    Droit financier — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2025
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 février 2015 déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Collège de résolution, les conditions dans lesquelles le Collège de résolution échange de l’information avec des tiers et les mesures prises pour prévenir la survenance de conflits d’intérêts

    Droit financier — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2025
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi mettant en œuvre le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 et portant des dispositions financières diverses

    Droit financier — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2025
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant diverses dispositions en vue de l’exécution de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/886 modifiant les règlements (UE) n° 260/2012 et (UE) 2021/1230 et les directive 98/26/CE et (UE) 2015/2366 en ce qui concerne les virements instantanés en euros, et de la transposition de la directive (UE) 2024/1174 modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) n°806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l’exigence minimale de fonds propres et de dettes éligibles

    Droit financier — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2024
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers en ce qui concerne l’organisation centralisatrice et le point de contact unique désignés pour l’Autorité flamande

    Droit financier — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)