Avis 71.352 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-06-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 71.401 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi interprétative de l’article 32 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, déposée par M. Sander LOONES et consorts (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2583/001)
Droit financier — Proposition de loi
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Avis 71.292 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-05-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions financières diverses
Droit financier — Avant-projet de loi
-
Avis 71.198 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-04-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO
Droit financier — Projet d'arrêté royal
-
Avis 71.143 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant, en matière de recyclage, différents arrêtés royaux relatifs à l'intermédiation dans le secteur financier et des assurances
Droit financier — Projet d'arrêté royal
-
Avis 71.047 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel pris en exécution des articles 18, 33, § 2, et 34, § 2, de l’arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d’une garantie d’état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus
Droit financier — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 70.711 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement, au contrôle et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières
Droit financier — Projet d'arrêté royal
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Avis 70.727 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code de droit économique afin d’introduire un contrôle du nom du titulaire de l’IBAN en vue de lutter contre la fraude bancaire sur Internet, déposée par M. Michael Freilich et consorts (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2296/001)
Droit financier — Proposition de loi
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Avis 70.525 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 11 octobre 2012 relatif à l'émission de covered bonds belges par des établissements de crédit de droit belge, de l'arrêté royal du 11 octobre 2012 relatif au gestionnaire de portefeuille dans le cadre de l'émission de covered bonds belges par un établissement de crédit de droit belge, de l'arrêté royal du 12 novembre 2012 relatif aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et de l'arrêté royal du 25 février 2017 relatif à certains organismes de placement collectif alternatifs publics et à leurs sociétés de gestion, et portant des dispositions diverses
Droit financier — Projet d'arrêté royal
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Avis 70.541 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au fonctionnement du Registre des crédits aux entreprises
Droit financier — Projet d'arrêté royal