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Loi portant octroi de la garantie de l’État dans le cadre de l’assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine accordée par l’Union européenne
Droit financier — Avant-projet de loi
Arrêté royal portant prolongation de la période d'octroi et de la durée maximale des crédits éligibles pour une garantie de l'Etat pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus, et des mesures y liées
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Loi portant octroi de la garantie de l’État dans le cadre des instruments mis en place au niveau de l’Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du Covid-19
Droit financier — Avant-projet de loi
Loi portant octroi d’une garantie d’État pour certains crédits aux PME dans la lutte contre les conséquences du coronavirus et modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse
Droit financier — Avant-projet de loi
Arrêté royal portant des mesures particulières visant à protéger les organismes de placement collectif à nombre variable de parts publics contre les conséquences de l’épidémie de COVID-19
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 2014 pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant les modalités de calcul de l'amende et les conséquences du non-paiement de l'amende
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 382, alinéa 2 de la loi 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2009 relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique
Droit financier — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de produits financiers auprès des clients de détail
Droit financier — Projet d'arrêté royal