Avis 77.966 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2025
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, en vue de compléter la liste des paradis fiscaux pour lesquels aucune décision anticipée ne peut être demandée (déposée par M Vincent Van Quickenborne) (Doc. Parl. Chambre, 2024-2025, n° 56-0888/001)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi