Avis 74.571 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 74.570 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-11-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’introduction de l’obligation de facturation électronique
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 74.640 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-11-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal faisant entrer en vigueur certaines dispositions de la loi du 31 juillet 2023 portant modifications du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatives à la délivrance de renseignements par les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale et fixant les modalités et les rétributions pour la demande et la délivrance de renseignements en exécution du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal