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"titre de séjour"
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permis | damande
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6 résultats
Proposition de loi visant à imposer les plus-values financières (déposée par M. Marco Van Hees et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Proposition de Loi visant à réorienter la taxation des revenus du travail vers les revenus du capital (déposée par M. Ahmed et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Arrêté ministériel visant à désigner le service visé à l'article 29bis du Code d'instruction criminelle qui est chargé de recevoir du procureur du Roi les dénonciations d'indices de fraude fiscale recueillis dans le cadre d'une enquête pénale
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant les différents codes fiscaux en ce qui concerne la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances et les contribuables
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Amendements sur la proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir l'économie des arts plastiques
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à une proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les frais de voiture non admis (déposée par Mme Kathleen Depoorter et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi