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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en ce qui concerne la neutralité fiscale des fusions entre sociétés sœurs (déposée par Mme Charlotte Verkeyn et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0654/001)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi modifiant diverses dispositions en vue de rendre les primes syndicales imposables (déposée par M. Vincent Van Quickenborne et Mme Alexia Betrand) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0391/001)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi