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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 59.951 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2016
    Chambre:
    3-1/V-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", fait à Bruxelles le 23 avril 2014; - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, fait à Bruxelles le 29 et 30 septembre 2015, complémentaire à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", signé à Bruxelles le 23 avril 2014

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2016
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2016
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 60.011 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2016
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2010 relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 59.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2016
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à La Haye le 24 avril 2014

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi