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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté ministériel relatif à la représentation visuelle des déclarations déposées via les systèmes électroniques nationaux (import declaration management system - (idms) et automated export system - (aes))
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel déterminant les codes nationaux visés à l’annexe B du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale