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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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34 résultats

    • Avis

    Avis 56.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendements à un projet de loi-programme - concernant des droits de greffe Projet de loi réformant les droits de greffe

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi