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permis | damande
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Loi modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi modifiant Ie Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les exemptions de la taxe en vue de la mise en oeuvre d'activités dans Ie cadre de la politique de sécurité et de défense commune dans Ie cadre de l'Union et en ce qui concerne les exemptions temporaires relatives aux importations et à certaines livraisons de biens et prestations de services, en réaction à la pandémie de COVID-19
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions fiscales diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi adaptant la loi générale sur les douanes et accises au code des douanes de l’union et portant dispositions diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant introduction de dispositions diverses en matière de recouvrement et ajustement de dispositions suite à l'introduction du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole, fait à Moscou le 30 janvier 2018, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 19 mai 2015
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi