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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue de fixer les modalités de formation et de notification des rôles, en matière d'impôt national complémentaire, d'impôt complémentaire en vertu de la RIR et de la RBII
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt complémentaire en vertu de la RIR pour l’exercice d’imposition 2024
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d’impôt complémentaire en vertu de la RIR pour l’exercice d’imposition 2025
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca et retirant l’arrêté royal du 24 avril 2024 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Loi sur la réduction des coûts II et dispositions diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Arrêté royal exécutant la loi introduisant un impôt sur les plus-values sur actifs financiers
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’AR/CIR 92 afin de mettre en œuvre une retenue à la source optionnelle en exécution de la loi introduisant un impôt sur les plus-values sur actifs financiers
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 juin 2017 établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d’application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d’un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal n° 2bis, du 7 décembre 2025, fixant les bases forfaitaires de taxation en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les cafetiers et les petits cafetiers
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1979 pris en exécution du Code des impôts sur les revenus en matière de fiscalité immobilière
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal