Avis 65.412 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Avis
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- Matière: Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel
- Demandeur d'avis: Gouvernement fédéral
547 résultats
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Avis 65.536 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la procédure d'agrément pour recevoir des libéralités donnant droit à la réduction d'impôt visée à l'article 145 33 du Code des impôt sur les revenus 1992
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 65.555 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 21, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 65.432 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal adaptant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 65.594 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements au projet de loi relatif au retrait du Royaume Uni de l'Union européenne
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi
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Avis 65.558 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-03-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 46ter, de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la détermination du montant maximum de l'exonération relative au passif social en vertu du statut unique
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 65.344 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 65.363 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 65.286 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 4 décembre 2008; - Protocole, fait à Bruxelles le 30 mars 2017, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 4 décembre 2008
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 65.411 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-02-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendements au projet de loi relatif au retrait du Royaume Uni de l'Union européenne
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi