Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
36 résultats
Arrêté royal adaptant les annexes 2/1, 4 et 6 de l'Arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en ce qui concerne la modernisation des droits d’enregistrement perçus sur les jugements et les arrêts (déposée par M. Vincent Van Quickenborne) (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0976/001)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi visant à assurer un juste équilibre entre le privilège de l’État en matière de droit de condamnation et l’indemnisation des victimes d’infractions pénales (déposée par M. Ismaël Nuino et consorts) (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1212/001)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt national complémentaire pour l'exercice d'imposition 2024
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt national complémentaire pour l'exercice d'imposition 2025
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne la réforme de certains taux de T.V.A. dans le cadre de l’accord budgétaire pluriannuel
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal