Avis 64.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi JOBSDEAL
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 64.422 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2018
- Chambre:
- 2-3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 64.538 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’AR/CIR 92, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de la disposition gratuite d’immeubles ou de partie d’immeubles
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 64.204 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 64.465 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2018
- Chambre:
- 3-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, faite à Paris le 24 novembre 2016
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 64.426 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal pris en exécution de l'article 12, § 3, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 64.353 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 64.341 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-10-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 64.502 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-10-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire qui est compétent, dans le cadre de la taxe sur les comptes-titres, pour la reconnaissance d'un représentant responsable établi en Belgique d'un intermédiaire non constitué ou non établi en Belgique
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 64.083 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre les autorités compétentes du Royaume de Belgique et de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales, signé à Paris le 16 mars 2017
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi