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permis | damande
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Arrêté royal déterminant l’adresse judiciaire électronique conformément à l’article 32bis du Code judiciaire
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 juin 2017 portant exécution des articles 32quater/1, § 1er, et 32 quater/2, §§ 1er et 6, du Code judiciaire
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 juin 2017 portant exécution des articles 32quater/1, § 1er, et 32quater/2, §§ 1er et 6, du Code judiciaire en vue de désigner les actes authentiques non signifiés du registre central des actes authentiques dématérialisés des huissiers de justice
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l’article 32ter du Code judiciaire
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l’article 32ter du Code judiciaire
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant la composition et le fonctionnement de la commission d’agrément et de la contribution aux frais
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l’article 32ter du Code judiciaire
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l’article 10 de l’arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l’article 32ter du Code judicaire
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif aux formations juridiques visées à l’article 25 de la loi du 10 avril 2014 et visées à l’article 991octies, 2°, du Code judiciaire
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 9 et 32 à 40 de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, et portant exécution des articles 1394/25 et 1394/27 du Code judiciaire
Code judiciaire (partie I : principes généraux) — Projet d'arrêté royal