Avis 69.521 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant la décision relative à la prolongation de la mesure d'interruption de l'exécution de la peine " COVID-19" en application de l'article 66 § 2 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale