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Loi portant création d’un parquet financier, en tant que section criminalité financière au sein du parquet fédéral (déposée par MM. Ismaël Nuino et Steven Matheï, Mme Sophie De Wit et MM. Pierre Jadoul et Niels Tas) (Doc. parl. Chambre, 2025-2026, n° 56-1536/001)
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Proposition de loi
Loi modifiant l’article 521 du Code judiciaire en vue d’actualiser les règles d’incompatibilités liées à la fonction d’huissier de justice à la suite de l’abrogation de la distinction juridique entre sociétés civiles et sociétés commerciales (déposée par M. Pierre Jadoul et consorts) (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1155/001) et amendement n° 1 sur cette proposition de loi (de MM. Aouasti et Prévot) (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1155/002)
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Proposition de loi