Avis 77.378 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2025
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant les articles 572bis et 1184 du Code judiciaire, le chapitre VI, du livre IV, de la quatrième partie du même Code, relatif aux partages et licitations, ainsi que l’article 4.101 du Code civil, déposée par M. Philippe Goffin et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0272/001) et sur les amendements nos 1 à 6 déposés par MM. Philippe Goffin et Pierre Jadoul (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0272/002)
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Proposition de loi