Avis 77.074 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-10-2024
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 janvier 2019 fixant les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et les critères requis pour poser sa candidature pour les membres de la Commission fédérale de médiation et de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal