Avis

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Avis 77.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-09-2025

Chambre:

2-2/V

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Amendements nos 1 à 6 sur la proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la redevance relative au financement du registre central des règlements collectifs de dettes, déposé par Madame Kristien Van Vaerenbergh et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0296/002)

Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Amendement à une proposition de loi

Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

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Avis 57.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-09-2015

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi visant à moduler le caractère public du prononcé des décisions de justice ( déposée par Mmes Laurette Onkelinx et Özlem Özen et M. Eric Massin)

Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Proposition de loi

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Avis 57.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-09-2015

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Chambre des représentants

Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la notification des jugements et arrêts (déposée par Mmes Sabien Lahaye-Battheu et Carina Van Cauter et M. Egbert Lachaert)

Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Proposition de loi