Avis 72.988 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant sur le conseil pénitentiaire
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal