Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
Loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus en ce qui concerne les tests de dépistage de drogues auprès des détenus (déposée par Mme Katja Gabriëls)
Administration pénitentiaire — Proposition de loi
Loi concernant le traitement de données à caractère personnel par le Service public fédéral Justice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté et de la gestion des établissements dans lesquels cette exécution s'effectue (déposée par M. Raf Terwingen, Mme Sonja Becq et MM. Gilles Foret et Philippe Goffin)
Administration pénitentiaire — Proposition de loi