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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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4 résultats

    • Avis

    Avis 58.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 août 2014 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations " Presto 2 euros " et " Presto 5 euros ", et modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations " Presto 1 euro ", " Presto 3 euros ", " Presto 5 euros ", " Subito 1 euro ", " Subito 3 euros " et " Subito 5 euros "

    Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 2014 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Winter Millions ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale

    Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 58.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2015
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée " Christmas Fun ", loterie publique organisée par la Loterie Nationale

    Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal