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2 résultats

    • Avis

    Avis 62.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2017
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 2010 fixant le nombre maximum d’établissements de jeux de hasard fixes et mobiles de classe IV, les critères visant à organiser une dispersion de ces établissements ainsi que la procédure pour le traitement des demandes lorsqu’une licence se libère à la suite d’un retrait ou d’un désistement

    Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)