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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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193 résultats

    • Avis

    Avis 75.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2024
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements n° 28 et 29, introduits par M. Christoph D'Haese, et n° 30, introduit par MM. Jean-Marie Dedecker et Christoph D'Haese (Doc. Parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-0384/016), sur le texte adopté en deuxième lecture (Doc. Parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-0384/015) de la proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (Doc. Parl., Chambre, 2019, n° 55-0384/001)

    Jeux de hasard — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-04-2023
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 1er mars 2022 fixant les modalités spécifiques d’émission des loteries à billets, appelées « Subito 1 euro », « Subito 3 euros », « Subito 4 euros », « Subito 5 euros » et « Subito 10 euros », loteries publiques organisées par la Loterie Nationale

    Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)