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permis | damande
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Arrêté royal fixant les modalités d’utilisation de contraintes visant le recouvrement de taxes et d’astreintes instituées par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Sécurité nucléaire — Projet d'arrêté royal