Avis 60.667 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2017
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi