Avis 73.766 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 72.568 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant un cadre temporaire de crise de droit passerelle en cas de situations d'urgence
PME et classes moyennes — Avant-projet de loi