Avis 71.487 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant I'article 24 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012
Agriculture — Avant-projet de loi
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Loi modifiant I'article 24 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012
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