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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 75.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2024
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant la désignation du personnel statutaire et contractuel chargés de la recherche et de la constatation des infractions de la loi du 22 juin 2023 relative à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

    Environnement — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)