Avis 73.847 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur la promotion de la réparabilité et de la durabilité des biens
Environnement — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 74.216 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des annexes faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que de l'Amendement à la Convention adopté à Bonn le 22 juin 1979
Environnement — Avant-projet de loi