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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 75.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2024
    Chambre:
    16-VR 16,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à I'Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, fait à New York le 19 juin 2023

    Environnement — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)