Avis 74.272 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-09-2023
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant dispositions diverses en matière de santé
Environnement — Avant-projet de loi
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Environnement — Avant-projet de loi