Avis 74.975 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à l'établissement d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières
Environnement — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 74.038 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2002 relatif à la puissance sonore des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments et l'arrêté royal du 2 juillet 2014 organisant l'exécution des contrôles de l'application de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs
Environnement — Projet d'arrêté royal