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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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32 résultats

    • Avis

    Avis 58.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la " coopération technique belge " sous la forme d'une société de droit public

    Coopération au développement — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 64.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal du relatif aux instruments de financement innovants visés à l’article 6, §2, alinéa 1er, 5° de la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement

    Coopération au développement — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)