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21 résultats

    • Avis

    Avis 72.100 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2022
    Chambre:
    2/V-4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal érigeant la charte d’intégrité existante en matière de coopération au développement en référence nationale pour la politique d’intégrité et créant un point de contact central pour les victimes d’abus dans la coopération au développement

    Coopération au développement — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)