Avis 78.663 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2026
- Chambre:
- 4-16-VR 16,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant la réforme des pensions
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
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Pensions - secteur public — Avant-projet de loi