Avis 57.724 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-2015
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant certaines dispositions relatives aux pensions du secteur public
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 57.658 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2015
- Chambre:
- 1-2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi