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6 résultats

    • Avis

    Avis 59.990 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2016
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de l'arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

    Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi