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permis | damande
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Loi modifiant diverses dispositions relatives aux régimes de pension des travailleurs indépendants et des travailleurs salariés en ce qui concerne le calcul de la pension proportionnelle
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'article 34 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne l'assimilation des périodes du congé d'adoption et du congé parental d'accueil
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal