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1 résultats

    • Avis

    Avis 59.970 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2016
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions diverses en matière des pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et les aidants indépendants

    Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi