Avis 74.718 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2023
- Chambre:
- 1-4-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant la réforme des pensions
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 74.779 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 8 décembre 2013 portant exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.715 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution des articles 3/2 et 7ter de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.749 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne les conditions d'octroi de la pension minimum
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.575 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mai 2006 fixant la procédure de sélection des membres du Service de Médiation Pensions
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.574 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1999 portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de Médiation - Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.572 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
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Avis 74.573 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire des membres du Service de Médiation Pensions
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.731 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en matière de pension
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
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Avis 73.120 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne la pension minimum
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal