Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
3 résultats
Loi modifiant l’arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés en ce qui concerne l’allocation de transition accordée aux conjoints survivants (déposée par Mmes Nahima Lanjri et Nathalie Muylle)
Pensions - secteur privé — Proposition de loi
Loi modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, visant à supprimer la compression des années de prestations des travailleurs à temps partiel afin de favoriser l’accès aux droits sociaux (déposée par M. Frédéric Daerden et consorts)
Pensions - secteur privé — Proposition de loi
Loi interprétative de l’article 34, § 1er, de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (déposée par M. Jan Bertels et Mme Meryame Kitir)
Pensions - secteur privé — Proposition de loi