Avis 74.718 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2023
- Chambre:
- 1-4-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant la réforme des pensions
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 74.779 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 8 décembre 2013 portant exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.715 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution des articles 3/2 et 7ter de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.749 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-11-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne les conditions d'octroi de la pension minimum
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.575 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mai 2006 fixant la procédure de sélection des membres du Service de Médiation Pensions
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.574 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1999 portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de Médiation - Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
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Avis 74.572 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
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Avis 74.573 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire des membres du Service de Médiation Pensions
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
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Avis 73.731 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-07-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en matière de pension
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
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Avis 73.534 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2023
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi-programme du 28 juin 2013 en ce qui concerne la modification de la règle de cumul des revenus professionnels autorisés pour certains bénéficiaires d’une pension de survie (déposée par Mme Nahima Lanjri et consorts)
Pensions - secteur privé — Proposition de loi