Avis 63.595 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées
Personnes handicapées — Avant-projet de loi
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Personnes handicapées — Avant-projet de loi