Avis 64.765 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant des dispositions relatives à la police intégrée
Police — Avant-projet de loi
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Loi modifiant des dispositions relatives à la police intégrée
Police — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l’allocation d’aggravation et l’allocation de décès en faveur des membres du personnel des services de police
Police — Projet d'arrêté royal