Avis 66.730 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au cumul par les membres du personnel du cadre opérationnel des services de police
Police — Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 66.731 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2019
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant abrogation de l’arrêté ministériel du 28 novembre 2001 précisant les missions et les services dont l’exercice est incompatible avec la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel des services de police
Police — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale