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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Avis

    Avis 72.982 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2023
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la Nouvelle Loi communale et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la Nouvelle Loi communale

    Police — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)